Conditions générales de vente

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre d’une part, Thomas Hair ci-après dénommée “le Vendeur”, et d’autre part, toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet www.thomashair.com, dénommée ci-après “l’Acheteur”.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur de l’intégralité des présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales de vente sauf acceptation expresse du Vendeur.

Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Commande

Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, le Vendeur s'engage à proposer un avoir ou à rembourser l’Acheteur dans un délai de 45 jours. Le Vendeur s'engage à prévenir par courrier électronique l’Acheteur qui aurait passé commande d'un article indisponible.

Tarifs et modalités de paiement

Les prix applicables aux commandes sont ceux affichés sur le site www.thomashair.com au moment de la commande. Les prix sont indiqués TTC, hors frais de livraison, et régis par la législation française.

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment par le Vendeur, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les articles commandés doivent êtres réglés en euros et en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge de l’Acheteur.

Le paiement des commandes s’effectue exclusivement sur le site www.thomashair.com par carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express), Apple Pay ou Goole Pay. Le site garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne effectué sur le site.

Les marchandises livrées restent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.

Facture

La facture est adressée à l’Acheteur à l’adresse qu’il aura indiquée au moment de la commande. Le prix est celui en vigueur au moment de la commande par l’Acheteur. Le Vendeur dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies des informations clients lors de la commande.

Livraison et transport

Les tarifs de livraison sont calculés selon le poids du produit et les tarifs du transporteur pratiqués le jour de la commande.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas être retenu contre le Vendeur, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Cependant, si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la date de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé par virement bancaire de la marchandise non livrée.

Le Vendeur pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis.

Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les produits sont expédiés.

L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Conformité et garantie

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, sans toutefois être tenu de verser des dommages et intérêts. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans les 48 heures après livraison à l’adresse suivante : mail@thomashair.com

Ce mail devra contenir un explicatif du défaut constaté ainsi que des photos le mettant en évidence.

Dans le cas d’un échange ou d’un remboursement, le produit non conforme devra être renvoyé à le Vendeur, via un bon de retour prépayé qui sera fourni par le Vendeur.

Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue le point de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.

Les produits devront être renvoyés neuf et dans leur emballage d’origine contre échange ou remboursement.

Le remboursement, total ou partiel, s’effectue au maximum dans les trente (30) jours suivant la réception par le Vendeur du retour des marchandises. Le remboursement s’effectue par virement, conformément aux informations fournies lors de la commande.

Les produits retournés endommagés, incomplets, salis ou sans l’emballage d’origine ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Au delà du délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

Données personnelles

Les données renseignées lors de la commande, permettant le paiement de la commande et la livraison du bien acheté, ne sont demandées qu’à des fins de traitement de la transaction. En l’absence de communication de ces données, ou en cas de communication erronée, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Dans ces cas, l’Acheteur reste tenu au paiement.

Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : mail@thomashair.com

Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Vannes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.thomashair.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Thomas Hair. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Loi applicable et validité des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française.

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente.

 

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Purpose

These general terms and conditions of sale are intended to define the contractual relationship between, on the one hand, Thomas Hair, hereinafter referred to as “the Seller,” and on the other hand, any natural person wishing to make a purchase via the website www.thomashair.com hereinafter referred to as “the Buyer.”

The purchase of a product through this website implies the Buyer’s unconditional acceptance of these general terms and conditions of sale, which they acknowledge having read prior to placing their order. These terms prevail over any other general conditions of sale, unless expressly accepted by the Seller.

The Seller reserves the right to modify these terms and conditions at any time, in order to comply with new regulations or to improve the use of the website. Therefore, the applicable conditions shall be those in effect on the date of the order placed by the Buyer.

Orders

Items displayed on the website are available while stocks last. In the event of a debit or payment for an unavailable item, the Seller undertakes to issue a credit note or refund the Buyer within 45 days. The Seller will notify the Buyer by email if an unavailable item has been ordered.

Prices and Payment Terms

The applicable prices are those displayed on www.thomashair.com at the time of the order. Prices are inclusive of all taxes, excluding delivery charges, and are governed by French law.

Prices may be changed by the Seller at any time without prior notice; however, the price displayed in the catalog on the day of the order shall be the only one applicable to the Buyer.

Orders must be paid in euros and online. Any bank charges incurred by the payment are the responsibility of the Buyer.

Payments are made exclusively on www.thomashair.com by credit card (Visa, Mastercard, and American Express), Apple Pay, or Google Pay. The site guarantees secure payment by using SSL (Secure Socket Layer) encryption, ensuring the confidentiality and security of transmitted data in the context of online payments.

Goods delivered remain the full property of the Seller until full payment of the price, including fees and taxes, has been received.

Invoice

The invoice will be sent to the Buyer at the address provided at the time of the order. The applicable price is that in effect at the time of the order. The Seller accepts no responsibility for errors in the customer information provided during the order process.

Delivery and Shipping

Delivery fees are calculated according to the product’s weight and the carrier’s rates in effect on the day of the order.

Deliveries are made to the address specified in the order form, which must be within the agreed geographical area.

Delivery times are provided for information purposes only. Delays shall not be held against the Seller, nor give rise to termination of the contract or any claim for damages. However, if delivery exceeds thirty (30) days from the order date, the sales contract may be terminated and the Buyer reimbursed via bank transfer for the undelivered goods.

The Seller may provide the Buyer with a tracking number for their parcel by email.

Risks transfer to the Buyer once the products are shipped.

The Buyer must check the condition of the goods and their packaging upon delivery in the presence of the carrier. In the event of damage during transport, any claims must be made to the carrier within three days of delivery.

Conformity and Warranty

All products supplied by the Seller are covered by the legal warranty provided under Articles 1641 and following of the French Civil Code. In the event of non-conformity of a sold product, it may be returned to the Seller, who will take it back, exchange it, or refund it, without being liable for damages or compensation.

All claims, exchange, or refund requests must be made by email within 48 hours of delivery to the following address: mail@thomashair.com

This email must include an explanation of the defect found as well as photos showing it.

For an exchange or refund, the non-conforming product must be returned to the Seller using a prepaid return label provided by the Seller.

Right of Withdrawal

In accordance with Article L121-20 of the French Consumer Code, the Buyer has a fourteen (14) business day withdrawal period from the date of receipt of the goods to exercise their right of withdrawal and return the product to the Seller for an exchange or refund, without penalty, except for return shipping costs.

The postmark or delivery receipt date serves as the starting point of this period. The return or cancellation may apply to all or part of the order.

Products must be returned unused and in their original packaging for exchange or refund.

Refunds, full or partial, will be made within a maximum of thirty (30) days following receipt of the returned goods by the Seller. Refunds will be made by bank transfer, according to the information provided at the time of the order.

Returned products that are damaged, incomplete, dirty, or without original packaging will not be accepted, exchanged, or refunded.

Beyond the fourteen (14) business day withdrawal period from receipt, goods cannot be returned, exchanged, or refunded.

Personal Data

The data provided during the order, necessary for payment and delivery of the purchased goods, is requested solely for transaction processing. If such data is not provided or is incorrect, the Seller cannot be held responsible, and the Buyer remains liable for payment.

The Seller undertakes to preserve the confidentiality of information provided by the Buyer that may be transmitted for the use of certain services. Any information concerning the Buyer is subject to the provisions of Law No. 78-17 of January 6, 1978. As such, the Buyer has the right to access, modify, and delete their personal information at any time by sending an email to: mail@thomashair.com

Liability

In the online sales process, the Seller is bound only by a best-efforts obligation. The Seller cannot be held liable for damages resulting from use of the Internet, such as data loss, intrusion, virus, service interruption, or other unintended issues.

Dispute Resolution

These online sales terms and conditions are governed by French law. In the event of dispute or litigation, the competent court will be that of Vannes, notwithstanding multiple defendants or third-party claims.

Intellectual Property

All elements of the website www.thomashair.com remain the exclusive intellectual property of Thomas Hair. No one is authorized to reproduce, exploit, or use, in any way, even partially, any elements of the site, whether in the form of photos, logos, visuals, or text.

Governing Law and Validity of these Terms and Conditions of Sale

These general terms and conditions of sale are governed exclusively by French law.

The invalidity or unenforceability of any clause in these general terms and conditions of sale, or in the special conditions, shall not affect the application or validity of the other clauses.